On parle d'assainissement collectif dans le cas où le bâtiment est relié au réseau public d'assainissement (ou « tout-à-l'égout »). Les réseaux de collecte ou égouts ont pour fonction de recueillir les eaux usées et de les acheminer vers les stations d'épuration où elles sont traitées avant d'être restituées au milieu naturel (cours d'eau...).
Dans le cadre de l'assainissement collectif, le raccordement des immeubles aux égouts est obligatoire dans un délai de 2 ans à partir de la mise en service du réseau de collecte des eaux usées (article L.1331-1 du Code de la Santé Publique).
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la CCILAP compte aujourd’hui 21 Assainissements collectifs :
- Plus de 69 kilomètres de canalisations constituant les réseaux de collecte des eaux usées,
- 25 postes de relèvement des eaux usées,
- 1 bassin d’orage
- 21 stations d’épuration :
* 1 lagune à Génis
* 3 stations de type boues activées : Cubjac-Auvézère-Val d’Ans, Excideuil, Payzac/La Chapelle (commune de Savignac Lédrier)
* 17 stations de type filtres plantés de roseaux : Angoisse, Cherveix-Cubas, Coulaures, Dussac, Lanouaille, Mayac, Preyssac d’Excideuil, St Cyr les Champagnes, St Germain des Prés, St Martial d’Albarède, St Médard d’Excideuil, St Pantaly d’Excideuil, St Sulpice d’Excideuil, St Vincent sur l’Isle, Sarlande, Sarrazac et Savignac Lédrier.
Génis Payzac / La Chapelle, Cubjac et Excideuil– Boues activées
Angoisse, Cherveix Cubas, Coulaures, Dussac, Lanouaille, Mayac, Preyssac d'Excideuil, St Cyr les Champagnes, St Germain des Prés, St Martial d'Albarède, St Médard d'Excideuil, St Pantaly d'Excideuil, St Sulpice d'Excideuil, St Vincent sur l'Isle, Sarlande et Sarrazac – Filtres plantés de Roseaux
Preyssac d'Excideuil Dussac
- Les Missions du S.P.A.C :
Entretien et gestion des dispositifs d'assainissement collectif
Gestion des demandes de raccordement
- Les Tarifs :
Le prix du service comprend :
- une part fixe ou abonnement : 120 € HT
- une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable : 1.50 € HT/ m3
Certaines prestations changent de tarification à compter du 1er janvier 2025 :
► Le contrôle de raccordement au réseau Assainissement Collectif effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble, du syndicat des copropriétaires ou de leur mandataire devient payant :
- 160 € HT pour les immeubles individuels avec une contre-visite gratuite en cas de non-conformité
- 160 € HT / logement pour les immeubles collectifs y compris parties communes, avec une contre-visite gratuite en cas de non-conformité
► Participation aux Frais de Branchement (Art. L 1331-2 du CSP) :
• Pour les immeubles inclus dans la zone d’assainissement collectif des zonages d’assainissement :
- 1 500 € pour les immeubles existants lors de la création du réseau,
- 100 % du montant des travaux exécutés par la collectivité pour les immeubles réalisés postérieurement au réseau d’assainissement. Montant diminué des subventions éventuellement obtenues.
• Pour les immeubles non inclus dans la zone d’assainissement collectif des zonages d’assainissement, sous réserve de la capacité de la station d’épuration à recevoir leurs effluents et que la parcelle jouxte la zone d’assainissement collectif : 100% du montant des travaux exécutés par la collectivité.
► Suppression de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif ou taxe de raccordement (art. L1331-7 du CSP).
Sanctions liées aux manquements au règlement d’assainissement collectif et aux articles L1331-1 à L1331-7-1 et L1331-11 du Code de la Santé Publique (Art L1331-8 du Code de la Santé Publique) :
Immeubles raccordables au réseau mais non raccordés : le Code de la Santé Publique prévoit un délai de raccordement au réseau public de collecte de 2 ans à compter de la mise en service du réseau.
Passé le délai précité de 2 ans, le propriétaire qui ne s’est pas conformé à l’obligation de raccordement, sera astreint au paiement d’une somme équivalente au double de la redevance qu’il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau.
Conformité du raccordement de l’immeuble au réseau d’assainissement et / ou obstacle au contrôle de conformité :
En cas d’obstacle au contrôle de conformité, le branchement qui ne peut pas être contrôlé sera considéré comme non conforme.
En cas de non-conformité du raccordement de l’immeuble au réseau public d’assainissement au regard de l’article L 1331-4 du Code de la Santé Publique ou du règlement d’assainissement collectif :
• le propriétaire dispose d’un délai d’un an pour réaliser les travaux de mise en conformité ;
• Dans le cas où les travaux de mise en conformité ne sont pas réalisés dans les délais impartis, le propriétaire est astreint au paiement d’une somme équivalente au double de la redevance assainissement collectif, intitulée « Redevance défaut branchement égout ».
• Conformément à l’article L1331-8 du Code de la Santé Publique, cette somme n'est pas recouvrée si les obligations de raccordement prévues aux mêmes articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1 sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date du rapport de contrôle valant notification de la pénalité.
L’ensemble de ces sommes n’est pas soumis à la TVA.
Elles sont applicables uniquement au propriétaire de l’immeuble.
Aussi, dans le cas d’une location, si le propriétaire est sanctionné pour des problèmes de non-conformité de son raccordement, la pénalité est égale au double de la redevance pour service rendu que l’occupant a payé sur une période donnée.
Elles sont applicables annuellement jusqu’au raccordement de l’immeuble ou à la mise en conformité de ce dernier dûment constatée par le service assainissement de la CCILAP.
- Contact :
Pour tout renseignement contacter Myriam EBRARD ou Benoît DUFRAISSE
Rue de La Tuilerie 24270 PAYZAC au 05.53.55.31.32